Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Redondo dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 février, 9 mai, 14 septembre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " France Volontaires " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et du groupement d'intérêt public France...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 février et 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale du taxi FNDT, la société par actions simplifiée unipersonnelle Alonso, la société par actions simplifiée AP Taxis et la société à responsabilité limitée Taxis Bauer David demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant leur demande du 14 novembre 2022 tendant à l'abrogation du décret n° 2022-568 du 15...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC et le Syndicat national CFTC des agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Colmar à lui verser une provision de 2 273,96 euros correspondant aux retenues opérées à tort sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui a été versée en juin 2021 pour la période du 4 septembre 2020 au 30 mai 2021. Par une ordonnance n° 2107895 du 5 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 22 décembre 2022 par le maire de La Terrasse à M. D... A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 avril 2023. Par une ordonnance n° 2303577 du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet, 27 juillet...

04-04 Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation CCH et L. 553-2 du code de la sécurité sociale CSS,... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme D... B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sous le n° 1906645, d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a, sur leur recours administratif préalable, confirmé le rejet de leur demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er août 2015, d'enjoindre au département du...

61-04-005 Société A ayant été autorisée par l’agence régionale de santé ARS à transférer son officine sur le territoire d’une commune.... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif de Bastia, sous le n° 1801025, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Ottavy Sylvain à transférer...

...Mme Anne Redondo...Vu les procédures suivantes : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé pour une durée de cinq ans le groupe hospitalier de Paris-Sud de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain afin d'étudier les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter. Par un jugement n° 1610385 du 21...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1903584 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Par une ordonnance n° 21NC01313 du 12 janvier 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Promobilia a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le maire de Perpignan a délivré à M. A... B... un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un bâtiment de trois logements et la démolition d'une habitation existante et, d'autre part, la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000535 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...