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34-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête parcellaire.... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Immobilière SCI SL Saclay Lab, la société anonyme SA Finamur et la société anonyme SA Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés n° 2016/SP2/BAIE/038 du 22 septembre 2016 et n° 2017/SP2/BAIE/011 du 21 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Leguay Fontenay et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Vallée Sud-Grand Paris du 7 mars 2017 approuvant la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme de Fontenay-aux-Roses ainsi que la décision explicite...

34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Expropriation et autres législations. 60-01-02-02... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Asnières-sur-Oise à lui verser la somme de 20 227,25 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la démolition du portail et du mur de clôture situés sur sa...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 21 février 2019 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Oise a refusé de retirer sa décision de ne pas s'opposer à la division de la parcelle cadastrée section AD n° 503 en deux parcelles cadastrées section AD nos 783 et 784 et la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne l'a licenciée à compter du 7 février 2019, ainsi que la décision du 27 mai 2019 portant rejet de son recours gracieux contre cette première décision, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de condamner...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Ferté-Saint-Aubin relatives à l'extension des constructions existantes en zone N et l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de cette commune a délivré à M. F... un permis de construire relatif à l'extension d'un pavillon de chasse. Par un jugement n...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et D... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à leur verser les sommes de 143 274,80 euros en réparation des préjudices subis par H... F..., 282 000 euros en réparation des préjudices de Mme B... F..., 47 000 euros en réparation des préjudices de M. A... F... et 77 000 euros en réparation...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-08-03... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui verser les sommes respectives de 150 000 et 200 000 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et matériel imputables aux fautes commises à son encontre par les services communaux. Par un jugement n° 1905703 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné la...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 76 400 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une cure de hernie inguinale. Par un jugement n° 1808365 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Riverains Clos de Lapanty a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a délivré à la SARL Fleurim un permis de construire un immeuble comprenant trente-cinq logements, deux établissements recevant du public, deux commerces et un parking...