Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne MIELNIK-MEDDAH dans la jurisprudence francophone - page 5

48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2015 de la Caisse des dépôts et consignations CDC portant attribution d'une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 2 % en indemnisation des séquelles de la maladie reconnue d'origine professionnelle dont elle est atteinte, d'ordonner une...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des majorations qui lui sont réclamées en application des articles 1729, 1730 et 1758 A du code général des impôts au titre des mêmes années et de mettre...

54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale a refusé de reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie et de mettre la somme de 250 000 francs CFP à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1507080 du 21 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506395, 1509533 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun, après avoir...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1710471/2-3 du 18 avril 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1816563/5-1 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a d'une part admis l'intéressé au bénéfice de l'aide...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1810771 du 11 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

095-02-03 ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les deux jours à compter de la notification du jugement et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603918/1-3 du 15 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge...