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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03864
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03865
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03866
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA04118
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de sa demande du 13 septembre 2018 et de la décision de rejet du 18 juillet 2018 du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de sa demande de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 17PA02261
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 418 930 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'une décision du ministre du budget et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1520589/1-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 17PA02263
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E..., F... et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 600 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison d'une décision du ministre du budget et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 19PA01860
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2019, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901572/8 du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces trois décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 19PA02259,19PA03191
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905669/6-3 du 4 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 19PA02408
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1601212, 1604168 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 17PA03103
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Exploitation Salomon de Rothschild a demandé au Tribunal administratif B... de prononcer la réduction, à concurrence des sommes de 33 780 et 34 204 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2011 et 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000...
