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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03862
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03863
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03864
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03865
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03866
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA04118
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de sa demande du 13 septembre 2018 et de la décision de rejet du 18 juillet 2018 du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de sa demande de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2020, 20PA00819,20PA00850
095-02-03 ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01561
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 2 novembre 2015 tendant à la reprise de son ancienneté militaire. Par un jugement n° 1600875 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03771
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2017 pour un montant total de 27 268 euros, ainsi que des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 1821618/1-2 du 27 septembre 2019, le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00041
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées, révélée par le courrier du 8 juillet 2019 par lequel la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a indiqué que les vérifications...
