Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Egerszegi dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 1814315, 1820780 du 10 janvier 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, les requêtes par lesquelles M. D... B... demande d'annuler d'une part, la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 juillet 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure susceptibles...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'ordonner, le cas échéant, au ministre de...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données et le cas échéant, de les effacer ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 mars 2020 et le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données ; 3° de saisir la Cour européenne des...

...Mme Anne Egerszegi...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 441609, par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 décembre 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR et a refusé de supprimer ces données ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer ces données ; 3° à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir la commission...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° de faire droit à sa demande d'accès et d'annuler toute décision de fichage ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1806612 du 2 avril 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. C... B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le traitement automatis...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1807137 du 2 avril 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. C... B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 4 janvier 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR en tant que ces...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 10 MARS... ...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles sa filiale, la société Orpavimob, a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et, d'autre part, le rétablissement des déficits que celle-ci a déclarés au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par deux jugements n° 1202270 du 14...