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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le chef du département des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : Sous le n° 2000419, d'annuler la décision par laquelle le maire de Fournès a rejeté sa demande en date du 8 octobre 2019 tendant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre à l'autorité territoriale, à titre principal, de lui accorder le bénéfice d'un congé de maladie d'origine...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 27 septembre 2012 tendant à l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " traumatisme dorso-lombaire sans lésion osseuse apparente en 2010 " et d'ouvrir ses droits...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte- d'Azur a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 12 septembre 2019. Par un jugement n° 2000948 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206431 du 13 février 2023, le...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Eulalie a refusé de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont il souffre à l'épaule droite, d'enjoindre au maire de Sainte-Eulalie de prendre un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie sous astreinte de 100...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-10-01 Fonctionnaires et agents... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2001621, d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, et d'autre part, l'arrêté du 14 février 2020 de la même autorité portant mutation dans l'intérêt du service sur...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier a prononcé à son encontre la sanction de révocation à compter du 1er juin 2019 ; 2° d'annuler l'avis du 21 octobre 2019 par lequel la commission des recours du conseil...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. 36-08-03... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de Piolenc a fixé à la somme de 2 000 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'exercice IFSE, ensemble la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'autorité territoriale de statuer...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le maire de Carmaux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de trois jours, ensemble la décision du 26 novembre 2019 rejetant le recours gracieux formé contre cette sanction, d'enjoindre à la commune de Carmaux de reconstituer sa carrière et de lui accorder la protection...