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19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Autres taxes ou redevances. ... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour la SARL Montpellier VF, dont le siège est 78 boulevard de Strasbourg à Montpellier 34000, représentée par son gérant en exercice, par Me Massé ; La SARL Montpellier VF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801681 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus de la demande de la société tendant...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., par Me Klein ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604080 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré sa requête irrecevable pour tardiveté et l'a rejetée ; 2° de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 2001 et 2002, des contributions sociales sur cet impôt et des...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 par télécopie, régularisée par courrier le 31 décembre 2010, sous le n° 10MA04707, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003368, 1003369 du 24 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé ses arrêtés en date du 28 juillet 2010 de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, pris à l'encontre de M. Sami A et de Mme Ratiba A née B...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 par télécopie, régularisée le 15 janvier 2010, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603174 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 septembre 2010, régularisée par courrier le 27 septembre 2010, présentée pour la Sarl Delta Visions, dont le siège est 4 avenue Général Leclerc à Draguignan 83300, représentée par son gérant en exercice, par Me Massé de la Selarl LSK et associés ; La Sarl Delta Visions demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801556 du 29 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a partiellement fait droit à sa demande en restitution de la...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour M. I..., demeurant..., par Me C... ; M. G... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904189 du 17 décembre 2010 par lequel tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de régularisation aux fins d'obtenir un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", présentée le 25 mai 2009 ; 2° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour Mme D...B..., demeurant... ; Mme A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102376 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes à son encontre le 27 mai 2011 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Anita HAASSER...Vu l'arrêt en date du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 10MA01226 de M. et MmeA..., par lequel ceux-ci font appel du jugement n° 0800372 du 20 janvier 2010 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. et Mme A...tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. A...a ét...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour la SARL Roussillonnaise de Transport, dont le siège est Rue des Corbières à Saint-Féliu-d'Avall 66170, représentée par son gérant en exercice, par Me Germa ; La SARL Roussillonnaise de Transport RT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900683 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels d'impôt sur...

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour M. ou Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. ou Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802209 du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme à préciser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...