Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anissia Morel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 334911
...Mme Anissia Morel...Vu, 1° sous le n° 334911, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; Vu, 2° sous le n° 334912, la requête enregistrée le 22 décembre 2009 au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 341051
...Mme Anissia Morel...Vu, 1° sous le n° 341051, la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 346785
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - MESURES DE POLICE VISANT À FAIRE CESSER L'USAGE POUR HABITATION DES LOCAUX... ...Mme Anissia Morel...Vu l'ordonnance n° 0907090 du 14 février 2011, enregistrée le 16 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Luis José A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2009 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de mettre fin dans un délai de six mois à l'habitation d'un local lui...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 339453
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...Mme Anissia Morel...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS dont le siège est situé 2-4 rue de Harlay à Paris 75001, M. A...B...demeurant ...et M. D... C...demeurant..., ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS, M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 340096
...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01644 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. Jean-Yves A, a annulé le jugement n°0802433 du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2009...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 329018
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...Mme Anissia Morel...Vu l'ordonnance du 15 juin 2009, enregistrée le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER ; Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 335600
55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...Mme Anissia Morel...Vu, 1° sous le n° 335600, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est 25/29 rue de Saurupt à Nancy 54000 ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2009 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 335601
...Mme Anissia Morel...Vu, 1° sous le n° 335601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est 25/29 rue de Saurupt à Nancy 54000 ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé sa décision du 9 avril 2009 refusant à la SCP Chrétien Gry Marjenberg...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2011, 324980
...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 10 mars 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes qui a rejeté la plainte de M. Emmanuel C et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire de première...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2011, 324982
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc Eric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 10 mars 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des...
