La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anissia Morel - page 3

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : M. E...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser une indemnité de 20 934 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion du suivi de leur fils A...entre le 9 mars et le 10 juin 2005. Par un jugement n° 0904343 du 23 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12LY01251 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. B...et MmeD.... Par un pourvoi sommaire et un...

36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 18 juin et 29 juillet 2010 du directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une pathologie dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1005293 du 27 mai 2013, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire...

54-06-07-01-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. REJET AU FOND. - COMPLÈTE EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE... ...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2013 au secrétariat du Conseil d'Etat, M. A... C...demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du Conservatoire national des arts et métiers CNAM et de M. D...B...en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret du 11...

...Mme Anissia Morel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 377468 du 31 juillet 2014 du président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 14-2 du 1er avril 2014 par laquelle le conseil national de l'ordre des sages-femmes a, d'une part, annulé la décision n° A-2013-03 du 18 décembre...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a mise en demeure de remédier dans un délai de six mois à l'insalubrité d'un logement dont elle est propriétaire en faisant réaliser divers travaux de rénovation et d'équipement ainsi qu'un diagnostic relatif à la teneur en plomb des peintures. Par une ordonnance n° 1406579 du 6 octobre 2014, le juge des référés a...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Pors Clochet à exploiter des terres agricoles situées à Carnoët et Plourac'h. Par un jugement n° 0802809 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 11NT01283 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du GAEC de Pors Clochet, annulé ce jugement et rejeté la demande de...

...Mme Anissia Morel...Vu l'ordonnance n° 12MA02113 du 6 septembre 2012, enregistrée le 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le centre hospitalier d'Alès ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...

...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lodève, représentée par son maire en exercice ; la commune de Lodève demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02794 du 21 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0902002 du 21 mai 2010 du tribunal administratif de Montpellier la condamnant à indemniser la société d'assurances Pacifica et la caisse primaire d'assurance maladie de...

...Mme Anissia Morel...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 novembre 2012 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête enregistrée sous le n° 361159 ; 2° de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 20 novembre 2012 ; 3° d'enregistrer le mémoire introductif d'instance déjà parvenu au Conseil d'Etat pour l'affaire ayant...

...Mme Anissia Morel...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... D...et Mmes A...et B...D..., demeurant... ; les consorts D... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1303235 du 16 septembre 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à obtenir l'exécution pleine et entière par le maire de la commune de Prades-le-Lez de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 18 juillet 2012 prononçant une injonction à son...