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54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Mérignac Gironde a délivré à la société par actions...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 novembre 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION – DÉCLARATION CONJOINTE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 6 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Daniel B..., Raymond Avrillier, André Duplan, Jacques Bertoli, Mmes C... D... et Fabienne Grebert, et les associations " vivre et agir en Maurienne " et " France nature environnement Savoie " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure SNPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 refusant de modifier le décret du 7 avril 2022 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant mineur, A... D... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire produire à sa naturalisation par décret du 7 avril 2022 l'effet collectif au profit de son fils ; 3° de...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son statut de réfugié. Par une décision n° 19056362 du 28 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a maintenu le bénéficie du statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : L'association Protection du centre historique de Ciboure, Mme W... AG..., M. et Mme A... AK..., X... AJ..., AL... V..., AA... AH..., AB... AI..., AD... R..., Y... U..., M. I... V..., M. F... J..., M. T... K..., M. AF... E..., M. M... P..., M. B... L..., M. D... G..., M. B... S..., M. Q... S..., M. et Mme Z... AC..., M. H... N... et M. H... AM... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de Ciboure Pyrénées-Atlantiques a accordé un permis de construire à la sociét...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 accordant son extradition aux autorités russes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres...

68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Herblain s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile et la pose...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le maire d'Illkirch-Graffenstaden a délivré à Mme C... A... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605200 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19NC00508 du 30 août 2021, enregistrée le 31 août suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente...