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...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 10 avril et 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars...

15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - OBLIGATION, POUR UN TRANSPORTEUR AÉRIEN, DE RÉACHEMINER UN... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : La société Ryanair Designated Activity Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a infligé trois amendes de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2005174, 2005178...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Martimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203247 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23MA00567 du 19 avril 2023, le premier vice-président de...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 25 mai 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. D... C... et M. A... B... ont demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 468238 du 10 février 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les conditions générales s'appliquant aux courses plates et aux courses à obstacles adoptées pour l'année 2019 par l'association France Galop en tant qu'elles comportent les mots, s'agissant de la prime versée aux éleveurs de chevaux placés...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2023 et 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 novembre 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités macédoniennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de justice administrative...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2023 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à a protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 20045772 du 7 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 5 mai...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 21046604 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 21011158 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 24...