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26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un passeport. Par un jugement n° 2110759 du 28 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05439 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par M. A...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 et 28 novembre 2023 et le 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande du 27 juillet 2023 tendant à l'abrogation de la décision n° 2012-06 du 30 novembre 2012 du conseil supérieur des messageries de presse...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, - la...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2023 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille, B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 26 juin 2024, M. F... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2024 rapportant le décret du 15 février 2016 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : La société ATC France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de Beynost Ain s'est opposé à l'exécution de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur le territoire communal, et de la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2404267 du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet de la convoquer et de lui renouveler son titre de séjour, dans un délai de cinq jours. Par une ordonnance n° 2401303 du 23 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

54-03-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - SURSIS À EXÉCUTION D’UNE DÉCISION... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une première décision n° 486775 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre le jugement du 23 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant seulement qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement du 24 mars 2020...

53-04 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - PUBLICATIONS DE PRESSE ART. 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1947 – INCLUSION – «... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 490482, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 décembre 2023, 26 mars et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-2252 de l'Autorité de régulation des communications...