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...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 30 octobre 2024 et le 15 janvier 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 15 juillet 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 août, 6 novembre et 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : La société Enter Air, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 mai 2023 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé quatre sanctions pour un montant total de 76 000 euros, a produit trois mémoires, enregistrés le 27 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève trois questions prioritaires de constitutionnalité. Par une ordonnance n...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - OUVRAGE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Saint-Forget Yvelines du 27 septembre 2019 leur demandant de libérer l'accès à leur propriété aux fins d'exécution d'office des travaux prescrits par son arrêté de péril du 24 juin 2016, d'ordonner le sursis à exécution des titres de recettes n° 69 du 27 septembre 2019...

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2105334 du 25 mars 2025, enregistrée le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur la requête de la société civile immobilière SCI Les 3 Lynx tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2021 par laquelle le maire de la commune des Houches a constaté la péremption...

095-02-03-03-01 - DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE CETTE ACCEPTATION, AU TERME DUQUEL L’ETAT REQUÉRANT DEVIENT RESPONSABLE DE L’EXAMEN D’UNE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2408431 du 23 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22039252 du 4 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et reconnu à M. A... la qualité de réfugié. Par un...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié en application de l'article L. 511-7, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui rétablir le bénéfice de ce statut. Par une décision n° 22051877 du 4 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et maintenu à M...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a retiré son statut de réfugié et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 22039634 du 4 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et maintenu à M. A... le statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de Limonest Rhône a délivré à M. et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et la décision du 17 mars 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2103634 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et...