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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Amelie Fort-Besnard dans la jurisprudence francophone

176 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 02 février 2024, 450285

15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RÉTABLISSEMENT TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a annulé les articles L. 233-1 et L...

France | 02/02/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 2023, 462455

54-035-01 Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 1819193, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a pris à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

France | 22/12/2023 | Section

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 462511

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d'Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d'une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer, sous astreinte, le certificat prévu à l'article R*424-13 du code de...

France | 24/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 465360

54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - REJET PAR ORDONNANCE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois Nord s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire communal et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre le...

France | 24/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 octobre 2023, 460596

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait et de lui maintenir le bénéfice de cette protection. Par une décision n° 21002809 du 8 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux...

France | 23/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 octobre 2023, 464466

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°2100884 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22LY00268 du 29 mars 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de Mme...

France | 23/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 octobre 2023, 467649

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Par une décision n° 21016468 du 6 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat...

France | 23/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 octobre 2023, 468671

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 11 octobre 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. C... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 314512, 317815 du 19 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé la décision du 2 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour à son fils, M. B... A...

France | 23/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 octobre 2023, 468925

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 2022 rapportant le décret du 20 septembre 2019 le naturalisant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti...

France | 23/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 octobre 2023, 468980

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait de son titre de séjour pluriannuel. Par une ordonnance n° 2222525 du 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 22 décembre 2022 au secrétariat du...

France | 23/10/2023 | 2ème chambre
 
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