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...Mme Alexandra Poirson...Vu la procédure suivante : M. A... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23006304 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. A.... Par un...

...Mme Alexandra Poirson...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491644, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Internet Society France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2023-146 du 21 décembre 2023 autorisant le groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalit...

095-04-02-02-01 - SANCTION AYANT LE CARACTÈRE D’UNE PUNITION – ABSENCE. 095-04-02-02-01 En vertu des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de... ...Mme Alexandra Poirson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait et, à titre subsidiaire, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 23032414 du 30 janvier 2024, la Cour nationale du...

...Mme Alexandra Poirson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21063646 du 19 janvier 2022, une présidente de chambre de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et...

...Mme Alexandra Poirson...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2023 et 1er mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... et Mme C... A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a décidé de suspendre l'instruction de leurs plaintes et d'enjoindre à la CNIL de procéder à leur instruction effective. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE 2016/679...

...Mme Alexandra Poirson...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire entièrement droit à sa demande de communication de vingt-deux rapports administratifs réalisés par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et de lui enjoindre de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de lui notifier une décision expresse de refus...

...Mme Alexandra Poirson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 23008389 du 26 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Alexandra Poirson...Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes et deux mémoires en réplique, enregistrés les 1er décembre 2023 et 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 489838 et 489839, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2022, confirmée après recours gracieux le 2 mars 2023, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL s'est déclarée incompétente pour traiter sa réclamation dirigée contre le refus qui aurait été opposé par le greffe du tribunal...

...Mme Alexandra Poirson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer le dossier de sa demande de visa et d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa demande de communication, dans un délai de sept jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par une ordonnance no 2401810/5 du 13 février 2024, le juge des référés a suspendu...

...Mme Alexandra Poirson...Vu les procédures suivantes : La société civile d'exploitation agricole SCEA Chemin l'Evêque - Indivision de M. A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de lui communiquer la liste des bénéficiaires de l'aide à la plantation de canne à sucre accordée au titre du fonds européen agricole pour le développement rural depuis le 1er janvier 2016, en précisant les montants versés, les dates de versement et les surfaces plantées, et de lui...