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...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri, M. A... B... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département des Deux-Sèvres à leur verser la somme de 284 007,42 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du refus illégalement opposé par ce département à la demande de la jeune H... G... de bénéficier d'un contrat jeune majeur. Par un jugement n° 1702899 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19BX020322 du 12 juillet 2021, la cour...

...Mme Agnès Pic...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°449199, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins libéraux SML demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4...

04-03-01 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CONVENTIONS COLLECTIVES ET... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif FEHAP contre l'arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1302482 du 23 décembre 2014 du tribunal...

...Mme Agnès Pic...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°444500, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coronavictimes et l'association Comité anti-amiante Jussieu demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Agnès Pic...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449913, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale Sud santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction DGOS/RH3/2021/5 du 6 janvier 2021 du ministre de la santé et des solidarités relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique hospitalière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : L'association Alliance pour la recherche en cancérologie APREC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 22 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de la labelliser en tant que structure tierce pour la conduite de recherches biomédicales. Par un jugement n° 1712217 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02902 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de cette...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parc Bourbon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Léguevin a retiré l'arrêté du 18 août 2020 lui accordant un permis de démolir et de construire en vue de l'édification d'un bâtiment de 40 logements. Par une ordonnance n° 2100403 du 3 février 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 449952 du 1er juillet...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement " demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. C... J..., M. F... E... et M. R... O... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys ". Par un jugement n° 1902568 du 27...