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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 279323

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi... 46-01-09 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. - CUMUL D'UNE PENSION ACQUISE EN MÉTROPOLE AVEC LA RÉMUNÉRATION D'UN EMPLOYEUR PUBLIC - EMPLOYEURS PUBLICS - CATÉGORIES ART. L. 86-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - NOTION - EXCLUSION - NOUVELLE-CALÉDONIE. 46-01-09 Il résulte des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la loi n° 2003-775 du 21...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 262096

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi... 08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. - PENSIONS MILITAIRES DE RÉVERSION - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ART. L. 39 ET L. 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - A MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH - ABSENCE RJ1 - B ARTICLE 14 DE LA CEDH ET ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL - 1 CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - 2 MÉCONNAISSANCE - 2A DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE CONJOINTS ET CONCUBINS - ABSENCE - 2B CONDITION DE DURÉE DU...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 269579

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 1er mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 269662

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 4 mai 2004 par lesquels la cour administrative de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Thermo-Optek, a d'une part, annulé le jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à la...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 280183

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête dont la cour a été saisie le 23 mars 2004 pour M. Priska A, demeurant ..., en tant qu'elle porte sur des impositions locales ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 275808

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi... 48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - PRIME D'INTÉRESSEMENT - A PRISE EN COMPTE DANS LES ÉMOLUMENTS ART. L. 86 ET R. 92 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - B ANNÉE DE RATTACHEMENT ART. L. 86 DU MÊME CODE. 48-02-01-04-03 a Si les primes d'intéressement ne peuvent être regardées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, les articles L. 86 et R. 92 du code...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 258565

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGEDIM, dont le siège est 153, rue de la Pompe à Paris 75116, venant aux droits de la Société Ric Investissement Immobilier ; la SOCIETE COGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé à la demande de Mme Monique A, d'une part, le jugement en date du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 279831

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Vanessa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 octobre 2002, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 263299

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal le titre exécutoire émis à son encontre le 11 mai 1998 par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey en vue de recouvrer la somme de 1 156 F correspondant aux frais exposés pour...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 272383

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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