La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle de Silva - page 27
Page 27 des 273 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 121696
50 PORTS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1990 et 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN, dont le siège est à la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin 14515 ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Rolande X..., sa décision du 10 septembre 1987 prononçant l'exclusion temporaire de Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 109583
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 septembre 1988 du préfet délégué pour la police des Bouches du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 150357
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...Mlle de Silva...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la demande présentée devant la cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 28 décembre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X..., demeurant rue 2, n° 29, Chara Y...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 129323
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... à "La Madeleine" à Laneuville-devant-Nancy 54710 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé sa demande de révision de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 137927
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de Mme X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 127242
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 août 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de résident ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 134005
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouali X... demeurant, Colla, Daira de Medjana Wilaya de Bordj-Bou-Arreridj en Algérie 992 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1988 du préfet de police de Paris confirmant une...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 140618
37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant 5 Montée du Belvédère à Caluire 69300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 19 juin 1992 en tant que ce décret nomme M. Y... au poste de vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon ; 2° condamne l'Etat au versement d'une somme de 4 744 F au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 131829
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 1991, enregistrée le 13 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Djelloul Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 139580
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yatay Y..., demeurant chez M. Michael X... 12, place du Général Catroux à Paris 75017 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 mai 1992 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au constat d'urgence sur les conditions dans lesquelles le magistrat délégué du tribunal...
