La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Vestur - page 3

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant "La Peirière" à la Chapelle-Saint-Mesmin 45380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir du département du Loiret réparation des conséquences dommageables d'un accident dont il a été victime le 24 septembre 1976 ; 2° déclare le département responsable de cet accident, ordonne une...

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-France X..., demeurant Villa Nisma Longchamp Supérieur, Rue n° 9 à Casablanca Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa réclamation tendant à l'octroi d'une indemnit...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de BRAY Y..., représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M...

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Mlle Vestur...Vu 1° le recours enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, sous le n° 60 779, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., le rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait des dispositions de la circulaire du 30 mai 1978 ayant institué un droit d'instruction préalable de 500 F exigible...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions en date du 1er juillet 1982 licenciant Mme Martine A... épouse C... Y... X... et Mlle Isabelle B... de leurs emplois au conservatoire municipal de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1980 et 29 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme Mélanie Y..., veuve de M. Victor B..., demeurant à la Chapelle Glain Z... , - Mme Jeanne B..., épouse de M. X..., demeurant ... Alpes-Maritimes , - Mme Albertine B..., épouse de M. A..., demeurant à la Chapelle Glain Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 8 décembre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 25 février 1983 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Tarn-et-Garonne lui ordonnant de fermer son cabinet...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant des erreurs commises par...