Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie-Justine Lieber dans la jurisprudence francophone

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 31 décembre 2003, 20 et 23 février 2004, 19 mars et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkrim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision du 30 juillet 2003 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme Zahra A, veuve B, et lui a...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du consul général de France à Douala Cameroun lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices occasionnés par la décision de refus de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 novembre 2005, 18 juillet 2006 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed B A, demeurant ...; M. B A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 février 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu 1°/, sous le n° 289216, la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rina A, épouse demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 octobre 2005 du consul général de France à Dacca lui refusant ainsi qu'à ses enfants un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de la famille rejoignant un réfugié ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 14 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. Mahmoud A ; Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour M. Mahmoud A, demeurant ...; M. A demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2005 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé la délivrance...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu 1°/, sous le n° 284773, la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE C.E.R. GARGAN GARE, dont le siège est 10, avenue de la Gare de Gargan, à Pavillons-sous-bois 93320, le CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE C.E.R. GAGNY GARE, dont le siège est 55, avenue Jean Jaurès, à Gagny 93220, le CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE C.E.R. VILLEMONBLE, dont le siège est 41, avenue Outrebon, à Villemonble 93250, l'ECOLE DE SECURITE ROUTIERE E.S.R. ROOSEVELT, dont le siège est 17, avenue du Président...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 décembre 2004 par laquelle la Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique dont bénéficiaient les fonctionnaires retraités de cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le code de justice administrative...

17-05-02-06 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammad A, demeurant 299 Model Town à Lahore, Pakistan, et pour l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE, dont le siège est 1, rue de la Préôté, à La Courneuve 93120 ; M. A et l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

335-03-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION... ...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de...