Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie Lieber dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 284776
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 5/0555/E du 7 juillet 2005 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 13ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale en vue de son détachement puis de son intégration dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90 ;568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 284855
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM , dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé la décision du 2 juillet 1992 portant révision de la situation administrative de Mlle Isabelle A à compter du 1er juillet 1992 suite à son reclassement statutaire et a enjoint à FRANCE TELECOM de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 287988
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija A, élisant domicile ... Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 289217
...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°/ sous le n° 289217, la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad A, domicilié chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 février 2005 du consul général de France à Damas Syrie rejetant la demande de visa d'entrée en France de son épouse, Mme Fatima B, épouse A ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mme Fatima A le visa demandé ; 3° de condamner les autorités consulaires françaises de Syrie à Damas à verser à son épouse la somme de 9 000 livres...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 267943
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, épouse B, demeurant ..., M. Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Hélène A, épouse C, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. Roger A et de Mme Henriette A ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat au logement, le jugement du 19 octobre 1999 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 269175
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte la date d'intégration de M. Gilbert A dans le grade d'agent...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 269401
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 mai 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du 7 novembre 2002 fixant le pays de renvoi ; 2° de constater la caducité ou l'inapplicabilité de la décision fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 271828
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête de la S.C.E.A. de Loisy, a, d'une part, annulé le jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif d'Amiens et, d'autre part, condamné la SNCF à verser à la S.C.E.A. de Loisy...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 19 juin 2006, 270153
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2006, 253760
...Mlle Sophie Liéber...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Blaise X... A ; Vu la demande, enregistrée le 4 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Blaise X... A, demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation de l'avis du 28 mai 2002 par lequel la commission de recours du Conseil...
