Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie Lieber dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 108 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 260229
54-035-01-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCÉDURE. - PRINCIPE DU CARACTÈRE... ...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, dont le siège est Immeuble Canavélia, Résidence du Square, Place d'Armes, au Lamentin 97232 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 août 2003 par...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 262253
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seddik X, demeurant Cité des Martyrs rue M n° 44 à Constantine 25000, Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 252673
...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°/, sous le n° 252673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE, dont le siège est ... 75341 ; l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 257460
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Alim X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 271420
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 216177
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 15 juin 1999 en tant qu'il l'autorise, ainsi que son fils Karim, à changer son nom en GAUTIER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 novembre 2004, 244515
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - DÉLÉGATION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - TITULAIRES DU POUVOIR DE... ...Mlle Sophie Liéber...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er de l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 mai 1999 et un arrêté du 13 juin 1997 par lequel le recteur de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2004, 255690
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Z... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris par Mme Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 289646
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE, dont le siège est 36, avenue de Tourbillon à Sion 1951, Suisse ; la SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de la commune de Sausheim, annulé le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'avait déclarée responsable de 80 % des conséquences de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 284475
...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°/, sous le n°284475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN, dont le siège est 194, rue de l'Hôpital, à Chilly-le-Vignoble 39570 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieu-dit Carrouge à Gevingey et portant...
