Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie Lieber dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 246931
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°, sous le n° 246931, la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes 56009 Cedex ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 280357
...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°/, sous le n° 280357, l'ordonnance du 7 avril 2005, enregistrée le 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de M. François H ; Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. François H, demeurant ... qui demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre qui rejette sa demande tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 291691
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FREE SAS, ayant son siège social au ... ; la SOCIETE FREE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 05 ;1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par 07, supprime la tranche commençant par 087 et crée la tranche commençant par 09 pour les...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 286315
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DE SNOWBOARD, dont le siège est Route du Parc du Souvenir à Menton 06500 ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande du 14 juin 2005 tendant au retrait de la décision du 14 avril 2005 refusant la demande de renouvellement d'agrément et d'octroi de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 289839
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -... ...Mlle Sophie Liéber...Vu, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION SQUASH ROUENNAISE ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 294131
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Denis 93200 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2006 de son maire retirant, d'une part, la décision de non opposition à déclaration de travaux...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 271754
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 271755
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lingzhen B, épouse A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B, épouse A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 278671
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, représentée par sa mère, Mme Lalia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 10 mars 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 278851
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant ... Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 21 janvier 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990...
