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| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 1996, 96-309
01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Loi interprétative - Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 interprétant... ...Mlle Sellès...Vu la requête enregistrée le 1er février 1996 par la Commission nationale comptes de campagne et des financements politiques, qui défère au tribunal, par application de l'article L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M. Y..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Saumur ; Vu le code électoral et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Le...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 1995, 93353
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Centre des... ...Mlle Sellès
| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 1994, CETATEXT000008185297
39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 -... ...Mlle Selles
