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36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'établissement public "Maison d'enfants de Castillon" à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 Janvier 1994 qui le licenciait ; . Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mlle Mignon...Vu l'ordonnance du 5 mai 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE VIGOULET-AUZIL dont le siège est ... ; Vu...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MAITRE X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bateaux Mécanique Pierre ; MAITRE X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par lui-même, par MM. Y... et Z... et par la société de distribution industrielle et commerciale qui tendait à l'annulation d'une décision en date du 18 septembre 1991...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Mlle Mignon...Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de la Manche a déféré au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie la Société Nouvelle Entreprise Henry SNEH, pour avoir détérioré une installation aérienne de télécommunications, a décidé, par application des...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mlle Mignon...Vu l'ordonnance du 30 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; celui-ci demande que la cour administrative...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... Y..., demeurant BP 28 à Querqueville 50460 ; M. X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision du 28 octobre 1996 par laquelle il a rejeté sa demande d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Z... et...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 12 novembre 1993, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai 1993 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celle-ci n'a fait que partiellement droit aux conclusions de sa requête tendant...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 2 août 1993 et le 1er décembre 1993, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 9 juin 1987 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur, la société Point P Soboma, à le...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mlle Mignon...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, la requête présentée par M. Christian LEFEBVRE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A RANG-DU-FLIERS agissant par son président en exercice, M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goulven X... demeurant .... 3 à Longvic 21600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé en appel le versement d'une allocation représentative de logement au titre de l'année 1988-1989 ; . Vu les autres pièces...