Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Langlade dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 48748
03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Coquetot Bourg Beaudoin à Fleury-sur-Andelle 27180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1980 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter 10...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 1986, 65853
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Larbi X... née Fatma Y..., demeurant Naome Daira de Mecheria, Wilaya de Saida Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1983 refusant de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 65720
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 février 1985, présentés par M. LARBI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 juin 1970, confirmée les 13 octobre 1981 et 8 juin 1982, refusant de lui accorder une pension...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1986, 63289
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Mlle Langlade...Vu le recours enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de rejet de la demande présentée par M. X... tendant à la prise en compte de la durée des services militaires qu'il a accomplis pour le calcul de son ancienneté ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 75040, 75087, 75110, 75144, 75525, 75575 et 76616
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mlle Langlade...Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 69511
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. Ansou X... Quartier Touba à OUAKAM - DAKAR Sénégal , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 57888
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête, reçue le 6 mars 1984 par le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve AMARA Y..., née A... C..., demeurant à Tircine, commune de B... Brahim, Wilaya de Saïda à Alger Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 68351
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à PARIS 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 8 400 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes le 11 mai 1983 ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 8 400 F ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 66453
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Hamza, demeurant ... à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 8 avril 1980 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2- annule ladite décision ; 3- le renvoie devant...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 57855
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE, représenté par le président de son conseil général domicilié en cette qualité en l'hôtel du département à Gap et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81/3406 W en date du 5 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le département requérant à payer à M. Jean X... une...
