La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 3

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant SP 69349/E, 00616 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°/ sa notation au titre de l'année 1989 ; 2°/ l'instruction n° 10 000 en date du 15 janvier 1979 du ministre de la défense, relative à la notation des officiers de l'armée de terre ; 3°/ la notation de tous les...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1989 et 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clothilde X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute Corse du 22 novembre 1984 approuvant le tracé d'un réseau...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS 54-01-08... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant ...", B.A. 113 à Saint-Dizier 52113 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 18 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 du ministre de la défense refusant de reporter l'arrêté du...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1993 et 23 mars 1993, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié à la mairie en cette qualité ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 28 décembre...

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JACQUES ET BRUNO LAISNE, dont le siège est ... ; la SCP LAISNE demande que le Conseil d'Etat : - d'une part, annule l'arrêt en date du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement en date du 9 mars 1989 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande présentée par la...

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme Y... et de M. et Mme X..., l'arrêté du 12 février 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant le projet de renforcement du réseau...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1990 et 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant H.L.M. "les Fougères" Quartier des Chaux à Saint-Jean-en-Royans 26190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 15 septembre et...

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mlle Laigneau...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnnance, la requête présentée à cette cour par la VILLE DE CHATENAY-MALABRY...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1990 et 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues -SEMAVIM-, représentée par ses représentants légaux domiciliés, à cet effet, en l'Hôtel de Ville de Martigues ; la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues -SEMAVIM- demande au Conseil d'Etat d'annuler sans...

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE 16-03-05-01 COMMUNE - POLICE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CROSNE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ..., et agissant par ses représentants légaux Mme Verhulsel présidente et M. X... secrétaire ; cette association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...