La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 117503
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Ordre de priorités -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône du 2 février 1988 autorisant Mme Y... à s'installer sur 7 ha 30 a 48 ca sises à Perréon Rhône ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 103043
08-01-01-07,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant Groupement des écoles 00.314, Base Aérienne 705 à Tours 37000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 140877
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mlle Laigneau...Vu, enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 20 août 1992, la demande présentée par M. Frédéric X...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 136564
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant Olizy-Primat 08250 Grandpré ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 1989 du conseil municipal d'Olizy-Primat relative à l'utilisation de la parcelle 21 25 attribuée à la commune...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 129765
68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1991 et 27 janvier 1992, présentés pour la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé, à la demande de M. Francis X..., l'arrêté du maire de cette...
| France, Conseil d'État, Section, 07 mai 1993, 140134
28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...Mlle Laigneau...Vu enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du dépôt hors délai du compte de M. X..., candidat aux élections...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 134347
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1992, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre par le ministère public près le tribunal de police de Marseille ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 142640
08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS... ...Mlle Laigneau...Vu, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 6 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R.50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de Mme HADJI X... ; Vu, enregistrée le 1er juillet 1991 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la requête de Mme Z... X... née...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 106290 et 106384
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mlle Laigneau...Vu 1° sous le n° 106 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 8 avril 1988 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 131346
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 octobre 1991 rejetant sa requête sollicitant toute mesure de nature à annuler les dispositions consécutives d'un référendum local organisé par la municipalité de Bressuire et portant sur les...
