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France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 juin 1998, 149404, 152419, 152420, 158331, 159083 et 160352

13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS -Contrat de courtage passé par une commune - Difficulté sérieuse de... ...Mlle Lagumina...Vu, 1°, sous le n° 149404, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire en exercice ; la commune de Baie-Mahault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la région Guadeloupe, annul...

France | 22/06/1998 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 juin 1998, 194740

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1998, présentée pour la COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS PALALDA, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS PALALDA demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi une ordonnance en date du 19 février 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, annulé, d'une part, la...

France | 22/06/1998 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juin 1998, 163045

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Y..., M. Pierre-Jack Y... et Mlle Agnès Y... demeurant tous trois ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 octobre 1994 qui a rejeté les conclusions de la commune de Gex dirigées contre la société Renault Automation comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, rejette...

France | 10/06/1998 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juin 1998, 163046

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X..., M. Pierre-Jack X... et Mlle Agnès X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a condamnés à payer solidairement avec d'autres...

France | 10/06/1998 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juin 1998, 182110

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, présentée par M. Philippe X..., demeurant Base aérienne 116 à Luxeuilles-Bains 70301 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande dont il lui a été accusé réception le 7 mars 1996 tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de...

France | 10/06/1998 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juin 1998, 183881

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée par M. Yves X..., demeurant à l'Escadron 05.067 Alpilles, base aérienne 114, Aix en Provence Armées 13898 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux " chef de famille" au titre de...

France | 10/06/1998 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1998, 188239

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le siège est sis à l'hôtel de ville de Barr 67140 représentée par son président en exercice et pour le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin SDEA dont le siège est sis ... représenté par son président en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat...

France | 20/05/1998 | Section

France | France, Conseil d'État, Avis section, 20 mai 1998, 192689

135-01-07-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES... ...Mlle Lagumina...Vu, enregistré le 22 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur les conclusions de la demande de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... tendant à l'annulation de l"'avis d'enquête" émis le 11 mars 1997 par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardennes en ce qui concerne la vérification...

France | 20/05/1998 | Avis section

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 11 mai 1998, 140511

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1992, présentés pour la société QUILLERY, dont le siège est ... et la société BOPP-DINTZER-WAGNER, dont le siège est ... ; la société QUILLERY et la société BOPP-DINTZERWAGNER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative de Nancy n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du...

France | 11/05/1998 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 mai 1998, 187258

28-04-05-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Acheminement tardif d'une procuration,... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 avril 1997 et 16 mai 1997, présentés pour M. Michel XL..., demeurant ..., M. Franck G..., demeurant ... à Semur-en-Auxois, Mme Odette XY..., demeurant 17 bis, rue J. J. Collenot à Semur-en-Auxois, M. Patrick XE..., demeurant ... à Semur-en-Auxois, Mme Patricia XW..., demeurant au lieu-dit "Les Alouettes" à Semur-en-Auxois, M. Paul LENEUF...

France | 11/05/1998 | 7 /10 ssr
 
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