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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 juin 1998, 149404, 152419, 152420, 158331, 159083 et 160352

...Mlle Lagumina... 13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS -Contrat de courtage passé par une commune - Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au Tribunal des conflits. 13-01-01, 135-01-015-02-01, 17-03-02-03, 39-01-02, 54-09-04-01 Le litige né du déféré d'un préfet tendant à l'annulation de contrats de courtage passés par une commune, dont l'objet est de définir, pour le compte de cette commune, les conditions d'emprunt les plus avantageuses, ainsi que des délibérations ou arrêtés municipaux qui les ont approuvés, présente à juger une question de compétence...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 juin 1998, 194740

...Mlle Lagumina... 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale instituée par l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Demande préalable obligatoire article R.241-21 - Contenu. 39-08-015, 54-03-05 Par un courrier, le préfet a indiqué au maire que les conditions dans lesquelles le conseil municipal avait arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre étaient susceptibles d'être entachées d'illégalité par une méconnaissance du principe d'égalité et l'a invit...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juin 1998, 163045

...Mlle Lagumina... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Y..., M. Pierre-Jack Y... et Mlle Agnès Y... demeurant tous trois ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 octobre 1994 qui a rejeté les conclusions de la commune de Gex dirigées contre la société Renault Automation comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, rejette...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juin 1998, 163046

...Mlle Lagumina... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X..., M. Pierre-Jack X... et Mlle Agnès X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a condamnés à payer solidairement avec d'autres...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juin 1998, 182110

...Mlle Lagumina... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, présentée par M. Philippe X..., demeurant Base aérienne 116 à Luxeuilles-Bains 70301 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande dont il lui a été accusé réception le 7 mars 1996 tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juin 1998, 183881

...Mlle Lagumina... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée par M. Yves X..., demeurant à l'Escadron 05.067 Alpilles, base aérienne 114, Aix en Provence Armées 13898 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux " chef de famille" au titre de...

§ France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1998, 188239

...Mlle Lagumina... 135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES -Conventions de mise à disposition de services et de moyens article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales - Champ d'application - Absence - Convention par laquelle une communauté de communes confie à un syndicat de communes l'exploitation d'un service d'assainissement. 135-05-01-01 Une convention qu'une communauté de communes envisage de passer avec un syndicat de communes en vue de lui...

§ France, Conseil d'État, Avis section, 20 mai 1998, 192689

...Mlle Lagumina... 135-01-07-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES -Vérification des comptes produits aux autorités délégantes par les délégataires de service public article L.211-8 2ème alinea du code des juridictions financières - a Vérification relevant du contrôle administratif de la gestion des collectivités territoriales - b Avis d'enquête - Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir 1. 135-01-07-07, 18-02-05, 39-05 a Il résulte des dispositions de l'article...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 11 mai 1998, 140511

...Mlle Lagumina... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1992, présentés pour la société QUILLERY, dont le siège est ... et la société BOPP-DINTZER-WAGNER, dont le siège est ... ; la société QUILLERY et la société BOPP-DINTZERWAGNER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative de Nancy n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 mai 1998, 187258

...Mlle Lagumina... 28-04-05-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Acheminement tardif d'une procuration, indépendant de toute manoeuvre - Circonstance de nature à altérer la régularité des opérations électorales - Existence 1. 28-04-05-03, 28-08-05-03-02 Un électeur a été privé de l'exercice de son droit de suffrage en raison de l'acheminement tardif par l'administration postale du pli recommandé contenant sa procuration qui, alors même qu'il l'avait établie en temps utile, n'est parvenue à son mandataire que postérieurement au scrutin. Dans un tel cas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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