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France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 04 janvier 1985, CETATEXT000008247896

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Application de l'article L511-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation. 16-04... ...Mlle Jolly

France | 04/01/1985

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 novembre 1983, CETATEXT000008247799

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mlle Jolly

France | 03/11/1983

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 mars 1983, CETATEXT000008277060

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Convention entre une... ...Mlle Jolly

France | 16/03/1983
 
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