| France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 novembre 1983, CETATEXT000008247799

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247799
Date de la décision : 03/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Intérieur - Retrait de l'autorisation de pratiquer des jeux dans les casinos - Loi du 15 juin 1907.

01-02-02-01-03, 63-02 Il résulte de la combinaison de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 et de l'article 93 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 que seul le ministre de l'Intérieur est compétent pour retirer l'autorisation de pratiquer des jeux dans un casino. Les services de police ne sont habilités que pour prendre les mesures propres à en assurer la régularité et la sécurité. Annulation pour incompétence de la décision du directeur général des Courses et des Jeux mettant fin à l'exploitation des jeux du casino de la Roche Posay.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CASINOS - Retrait de l'autorisation de pratiquer des jeux - Compétence du ministre de l'Intérieur - Incompétence des services de police.

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Références :

Arrêté du 23 décembre 1959 interministériel ART. 93
Décision du 16 février 1983 contrôleur général, directeur des Courses et des Jeux Decision attaquée Annulation
LOI du 15 juin 1907 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1983-11-03;cetatext000008247799