| France, Tribunal administratif de Poitiers, 04 janvier 1985, CETATEXT000008247896

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247896
Date de la décision : 04/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Application de l'article L511-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation.

16-04 Immeuble visé par un arrêté de péril ne pouvant être réparé que lorsque le sous-sol de la voie publique aura été consolidé. Annulation de l'arrêté de péril dès lors que le maire ne donne aucune précision sur la date à laquelle ces travaux seront effectués.

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Références :

Code de la construction L511-1, L511-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-01-04;cetatext000008247896