| France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 mars 1983, CETATEXT000008277060
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277060
Date de la décision : 16/03/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Convention entre une commune et la direction départementale de l'équipement pour l'aménagement de chemins.
39-01-03-02 Le contrat retenu par la commission prévue par l'article 299 du code des marchés publics après qu'une consultation relative à un appel d'offres ouvert a été déclarée infructueuse et conclu entre une commune et la direction départementale de l'équipement, entre dans le champ d'application des marchés définis à l'article 1er du même code et ne saurait être regardé comme une convention conclue entre deux collectivités publiques, échappant par nature aux prescriptions du code des marchés publics.
Références :
CGI 256 B
Code des communes L121-34
Code des communes L316-9
Code des marchés publics 1
Code des marchés publics 299
Code des marchés publics 312
Décision du 15 décembre 1980 Marigny Decision attaquée Annulation
Décision du 30 décembre 1980 Deux-Sèvres Decision attaquée Annulation
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1983-03-16;cetatext000008277060
