Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Hedary dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 avril 2002, 234877
66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... ...Mlle Hédary...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UGICT-CGT, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, ..., représentée par son secrétaire adjoint en exercice ; l'UGICT-CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 16 juin 2000 modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 234951
...Mlle Hédary...Vu 1°, sous le n° 234951, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 17 mai 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Hacène KHADRAOUI ; 2° de rejeter la demande présentée par M. KHADRAOUI devant le tribunal administratif de Bastia ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 236140
...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bandiougou Coulibaly ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Coulibaly devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 236194
...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aguinaldo ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Aguinaldo devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 236194...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 236473
...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 13 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ivanuk et de Mme X... en tant qu'ils désignaient l'Ukraine comme pays de destination de ladite reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ivanuk et Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 avril 2002, 237358
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 avril 2002, 238356
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Qiudi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 240418
...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE qui demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sassi Begag ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. Begag ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 13 mars 2002, 216295
18-04-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mlle Hédary...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qui demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 1996 et déchargé M. Michel X... de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par le commandement du 7...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 13 mars 2002, 219485
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE, dont le siège est situé à la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire ..., représenté par son président en exercice, agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 27 avril 1999 ; le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE demande que...
