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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action en réparation des malfaçons - Recevabilité.... ...Mlle Fossereau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE DU PARC DE LA CHENAIE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2024 FRANCS ENVERS L'UN DE SES ASSOCIES CARLET, EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'APPARTEMENT DE CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE CONDAMNATION A GARANTIE POUR MALFACONS IMPLIQUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE ET...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen. * ACTIONS POSSESSOIRES... ...Mlle Fossereau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE TOILLON SUR CELUI DES EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A CUMULE LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE LORSQU'IL S'EST PRONONCE SUR L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, EN SON PRINCIPE NON CONTESTEE, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI REPROCHAIENT A TOILLON, NON DE...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - TRAVAUX - TRAVAUX EXECUTES PAR UN COPROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU VOISIN - VOISIN N'ALLEGANT PAS... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TRINQUARD, LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET CONTIGU A L'IMMEUBLE DE CHASSAGNE, AYANT FAIT RENOVER LA DEVANTURE DE SON MAGASIN A ETE ASSIGNEE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX ET DOMMAGES-INTERETS PAR CHASSAGNE QUI A PRETENDU QUE LA DEVANTURE EN QUESTION DEBORDAIT SUR LA FACADE DE...

BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - DEFINITION - ACTION PETITOIRE - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES POSSESSOIRES - IRRECEVABILITE. * PROCEDURE CIVILE... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANDOIT A FAIT ASSIGNER PRODHON EN "ABORNEMENT ET DELIMITATION" D'UNE COUR COMMUNE SUR LAQUELLE CE DERNIER AVAIT IMPLANTE DES PIQUETS; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT APRES EXPERTISE, A JUGE QU'UN BORNAGE AYANT DEJA ETE OPERE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - DOMMAGE NE D'UN TROUBLE - REPARATION - DOMMAGES-INTERETS - COMPETENCE. * ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LES EPOUX Y... A RETABLIR SUR LEUR FONDS LE LIBRE PASSAGE DES EPOUX X... QU'ILS AVAIENT EMPECHE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, DE S'ETRE PRONONCE, A L'OCCASION D'UNE ACTION POSSESSOIRE, SUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DU PREJUDICE RELEVE DU PETITOIRE ET QU'AINSI LE JUGE DU POSSESSOIRE A CUMULE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - VENTE... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE PRIX, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE LA VENTE ENVISAGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 AVRIL 1972, DURAND, PROPRIETAIRE, A FAIT INFORMER ROCHE, SON FERMIER, DE SON INTENTION DE...

PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - CONDITIONS D'APPLICATION - IDENTITE DES PARTIES NON. SAISIS D'UNE DEMANDE DE... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE PROCES QUI LUI EST SOUMIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION D'UN IMMEUBLE PAR "LE SYNDICAT FEMININ DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE", DONT UNE DEMOISELLE X... EST MEMBRE, A L'ENCONTRE DE "L'UNION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - OMISSION - CERTIFICAT DU GREFFIER ATTESTANT LA COMPOSITION REGULIERE DE LA... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JUIN 1973 DE NE PORTER QUE LE NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITION DEFINITIVE - SERVITUDE - PASSAGE - ASSIETTE - ELARGISSEMENT SUR LE FONDS SERVANT... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BEE A CEDER A TORDO UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS POUR ELARGIR DE 3 METRES LE CHEMIN EXISTANT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL EN DECIDANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 13 AVRIL 1973 QUE L'ELARGISSEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LE FONDEMENT DE L'ENCLAVE PAR UNE DOUBLE EMPRISE, PARTIE SUR LE FONDS DE BEE ET PARTIE SUR LE FONDS VOISIN, AVAIT MECONNU CE QUI...

ACTIONS POSSESSOIRES - DOMAINE D'APPLICATION - EXECUTION D'UNE CONVENTION NON - VENTE - RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D 'HABITATION. *... ...RPR MLLE. FOSSEREAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU ; ATTENDU QUE BAUMANN A FAIT CITER LES EPOUX X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION DE LOCAUX DONT CEUX-CI AVAIENT...