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01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 180 838, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 1996 et 9 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale demande au Conseil d'Etat, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège social est "Le Galilée", ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 27 juin 1993 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 février...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande du 20 juillet 1990 tendant à sa reprise d'activité à compter du 22 août 1990 dans ses...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé sa décision du 10 mars 1992 prononçant son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 24...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rolf X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée a refusé de majorer son allocation spécifique de solidarité ; Vu les...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant 13 hameau des Coquelicots à Gerzat 63360 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 octobre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a confirmé sa décision du 23 juin 1992...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... aux Fanets à Hermanville-sur-Mer 14880 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a confirmé la décision du 13 février 1992 l'excluant du bénéfice...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 31 mai 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aube a confirmé, sur recours...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin a confirmé son exclusion du bénéfice du...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1994 et 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Calvados en date du 3 février 1993 confirmant sur recours gracieux la décision du 10 septembre 1992...