Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Fombeur dans la jurisprudence francophone - page 3

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la SOCIETE ANONYME X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 22 septembre 1994 et le mémoire complémentaire...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est ..., représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse ; Vu les...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1995 et 7 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles troisième partie : Décrets ; 2° de condamner l'Etat à lui...

62 SECURITE SOCIALE. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 179 165, la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle le fait apparaître dans la classe d'inscription des agents ayant vocation à occuper un emploi de la classe B1 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général a confirmé sur recours gracieux le rejet de sa demande d'inscription dans la classe C1 de la liste d'aptitude aux emplois de direction et...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 180 774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, dont le siège est à la Résidence Le Chambord A1, ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER demande : - l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention...

01-02-02-02-01,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 183 111, la requête, enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'administration de biens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Conseil supérieur de l'administration de biens demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne sur les... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et...

62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 178 105, la requête, enregistrée le 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs...

01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 180 299, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...