La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Emmanuelle Cortot - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 272480
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a fait droit à la demande de M. Wladimir A tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau calcul de ses droits à pension, en tenant compte de la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 276860
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Léon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 284876
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu l'ordonnance, en date du 26 août 2005, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble à transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Bernard A ; Vu la demande, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 269402
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS NE CONSTITUANT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE IMPOSITION OU... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2007, 289613
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - RÈGLES APPLICABLES DANS LE CADRE... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu, 1° sous le n° 289613, la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HALLUMECA, dont le siège est 37, rue des Ecoles à Baisieux 59780 ; la SOCIETE HALLUMECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 13 mars 2003...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279091
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279092
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement SNC CISE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 25...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279093
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 278771
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 mars et le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 27 janvier 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la jouissance immédiate de sa pension de retraite...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 278772
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 mars et le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la jouissance immédiate de sa pension de retraite...
