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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 254006

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la décision du 24 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 254006, présentée pour la société Arcatime, aux droits de laquelle vient la SOCIETE DHL EXPRESS FRANCE et tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 262305

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. ARCATIME, demeurant Z.I. de Kergonan, 9, rue de Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. ARCATIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 23 novembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments d'imposition auxquels elle...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 282900

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR France, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 282903

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR France, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 17 juin et 18 novembre 2003 par le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 282904

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR France, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement SNC CISE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 282905

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 17 juin et 18 novembre 2003 par le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 285720

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 285721

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes, rejeté ses demandes tendant...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 285723

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement SNC CISE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation des...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 295917

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Allo Soins Infirmiers tendant à la suspension des articles du rôle de la taxe sur les salaires mis en recouvrement le 30 avril 2002, de l'avis de mise en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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