| France, Tribunal administratif de Nantes, 13 juillet 1994, CETATEXT000008283522

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283522
Date de la décision : 13/07/1994
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - Rives d'un estuaire classées en zone d'intérêts écologique - faunistique et floristique et en zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux (Directive CEE n° 79-409 du 2 avril 1979) - Classement par le plan d'occupation des sols en zone future d'activités industrialo-portuaires - Erreur manifeste.

44-01-002, 68-01-01-01-03-03-01 L'ensemble du site de Donges Est a été classé zone d'intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et est, en outre, inséré dans le périmètre d'une "zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux" (ZICO) dans le cadre de l'application de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le secteur de Donges, selon un rapport établi en 1991, à la demande du ministère de l'environnement sous l'égide de membres du Museum d'histoire naturelle pour l'application de cette directive à l'estuaire de la Loire, constitue un lieu de nidification et de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux rares mentionnées à son annexe I. Il ressort enfin du rapport de présentation du plan d'occupation des sols révisé que l'ensemble du marais de Donges constitue un secteur situé sur l'axe de migration des oiseaux ouest-Atlantique. Ainsi, le secteur de Donges Est présente une richesse écologique et ornithologique particulière, et ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, être classé par le plan révisé d'occupation des sols de Donges en zone future d'activités industrielles et zone à vocation industrialo-portuaire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES - Rives d'un estuaire classées en zone d'intérêts écologique - faunistique et floristique et en zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux (Directive CEE n° 79-409 du 2 avril 1979) - Classement par le plan en zone future d'activités industrialo-portuaires - Erreur manifeste.

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Références :

CEE Directive Conseil n° 79-409 du 02 avril 1979
CGI 1089 B
Code de l'urbanisme R123-16, R123-17, R123-18
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R187, R139
Loi du 01 juillet 1901 art. 2, art. 5, art. 6
Loi 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 1
Loi 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 44 I Finances pour 1994

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1994-07-13;cetatext000008283522