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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 12 août 1996, 951373

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 951373
Numéro NOR : CETATEXT000008267209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-08-12;951373 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

335-01-03 La menace pour l'ordre public visée par les dispositions de l'article 29-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concerne exclusivement celle inhérente à la personne même de l'étranger pour lequel l'autorisation de regroupement familial est sollicitée. Dès lors, en retenant comme motif de rejet de la demande les difficultés d'insertion sociale et les risques d'exclusion que serait susceptible de connaître toute nouvelle famille s'installant dans la zone d'habitat concernée, le préfet a fait une interprétation erronée des dispositions susmentionnées.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: Mlle Bréaud
Rapporteur public ?: Mme Régnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 12/08/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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