12/08/1996 | FRANCE | N°951373
| France, Tribunal administratif de Rouen, 12 août 1996, 951373
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 951373
Date de la décision : 12/08/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -
335-01-03 La menace pour l'ordre public visée par les dispositions de l'article 29-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concerne exclusivement celle inhérente à la personne même de l'étranger pour lequel l'autorisation de regroupement familial est sollicitée. Dès lors, en retenant comme motif de rejet de la demande les difficultés d'insertion sociale et les risques d'exclusion que serait susceptible de connaître toute nouvelle famille s'installant dans la zone d'habitat concernée, le préfet a fait une interprétation erronée des dispositions susmentionnées.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 29
Composition du Tribunal
Président : Mme Moureix
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-08-12;951373
