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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle Bonnat...Vu l'ordonnance en date du 5 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 13 avril 1994, présentée par Mme Melika X..., demeurant, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 22 février 1994 par...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - motifs - Pouvoirs et obligations de l'administration -... ...Mlle Bonnat...Vu la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une première liquidation de l'astreinte prononcée le 28 juillet 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 29 janvier 1999 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Aziza Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1999 et 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Toufik X..., demeurant chez Mlle Elsa Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 1999 par laquelle la Commission bancaire a refusé de lui communiquer les procès-verbaux des décisions en date des 12 décembre 1997 et 3 décembre 1998 par lesquelles elle a respectivement décidé de procéder à la vérification de ladite société et d'engager une procédure...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mlle Bonnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. BRAULT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement que lui a donné le 6 avril 1999 le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de...

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...Mlle Bonnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1999 et 4 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -CAEtablissements de crédit et entreprises d'investissemesnt - Agrément requis pour la fourniture... ...Mlle Bonnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1999 et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., agissant en qualité de dirigeant d'Europenthièvre S.A., domicilié au siège de cette société, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Mlle Bonnat...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ... 75775 cedex 18 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris 20 mai 1999...

01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mlle Bonnat...Vu 1° sous le n° 200622 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1998 et 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis-Frédéric X... demeurant Gruère à Saint-Paul-les-Monestier 38650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le refus implicite opposé à sa demande de titularisation comme préfet en date du 2 juin 1997 ; 2° le décret du Président de la...