La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Anne Courreges - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 258876
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES SYNERPA, dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris 75014 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 262964
...Mlle Anne Courrèges...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER à Wissembourg Bas-Rhin tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, a déclaré non valides les conventions des 14 septembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 283352
54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DE DEMANDES DE PROVISION SUCCESSIVES PRÉSENTÉES... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, Chemin des Sables à Juan-les-Pins 06160 et M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 294024
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARD Seine-et-Marne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de la SCI de Nergonne, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 décembre 2005 du maire de la commune s'opposant aux projets de travaux de réhabilitation sur un bâtiment sis 16 D, rue de la mairie à Saint-Mard, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 297340
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du 28 décembre 2005 du conseil municipal de Porta approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 294513
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris cedex 17 75116 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci, saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 52 ;15 du code électoral, a approuvé le compte de campagne de M. Gérard A...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 275643
17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2004, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SCI « LES TAMARIS », dont le siège est 65, boulevard de Sébastopol à Paris 75001 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 294096
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - RESPECT DU CONTRADICTOIRE -... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS D'ARAGO , dont le siège est Cabinet Vassiliades, 8, rue du 4 Septembre à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS D'ARAGO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2006 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, 208779
...Mlle Anne Courrèges...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord et de son avenant conclus respectivement le 27 mars 1997 et le 25 juin 1998 dans le cadre de la convention collective nationale étendue des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, 278210
04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - PERSONNES SANS RÉSIDENCE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit au recours du département de Paris, a décidé qu'il était la collectivité débitrice de l'allocation...
