Recherche de qui ont été rapportées par Melle Vialettes dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 avril 2002, 219829
53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - Condition d'octroi - Entreprise de communication au sens de l'article... ...Melle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 22 juillet 1999 lui refusant la carte de journaliste...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 20 mars 2002, 218995
18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Recours en... ...Melle Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée pour M. Louis X..., élisant domicile à la trésorerie générale de Vaucluse, à Avignon 84098 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur envers l'Etat de la somme de 41...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 mars 2002, 230829 et 230833
01-02-02-01-03-12 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Melle Vialettes...Vu, 1° sous le n° 230829, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, représenté par le bâtonnier en exercice, dont le siège est ..., 75053 ; L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1 annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 13 février 2002, 217230
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT,... ...Melle Vialettes...Vu 1°, sous le n° 217230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A..., demeurant ... ; Mme Catherine Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, résultant du silence gardé quatre mois sur le recours hiérarchique présent...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 13 février 2002, 225131
44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -... ...Melle Vialettes...Vu 1°, sous le n° 225131, la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE "110 BOURGOGNE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 15 juin 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement modifiant l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 novembre 2001, 188676
54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -CANon-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution d'un permis de... ...Melle Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1997 et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERNOLSHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERNOLSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les requêtes de la société Time et...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 novembre 2001, 229809
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de... ...Melle Vialettes...Vu le recours enregistré le 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution de son arrêté en date du 3 juillet 2000 par lequel il a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence en date du 8...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 208167
54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un arrêté - Arrêté paru à... ...Melle Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire national en exercice ; le SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois par le ministre de...
