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19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE... ...Melle BRIN...VU la requête présentée par la société Compagnie Industrielle d'Applications Frigorifiques et Electro Mécaniques, C.I.A.F.E.M., dont le siège est ..., et enregistrée le 1er juin 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00285 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88581 du 8 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, d'une part, en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...Melle BRIN...VU la requête présentée par Mme Bernadette SANSON, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990 sous le n° 90NT00197 ; Mme SANSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87520 du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts...

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...Melle BRIN...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par la COMMUNE DE LURAY et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1987 et 15 janvier 1988 sous le n° 92942 ; VU la requête susmentionnée présentée...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Melle BRIN...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Georges DUVAL et les héritiers de M. Y... et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1985 sous le n° 073919 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. Georges DUVAL...

60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE 67-02-03... ...Melle BRIN...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête et du mémoire ampliatif présentés par M. et Mme Henri X... et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 18 septembre 1987 sous le n° 87740 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. et Mme Henri...