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| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 76536
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadj X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 67638
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 18, rue et résidence Debussy à Saint-Michel-sur-Orge 91240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire dont il est titulaire ; 2° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 72502
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 72682
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1985 et 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed Y..., demeurant à Tidda Commune de Oued Lili X... Tiaret Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 1982 refusant de lui accorder une pension militaire de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 72846
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve MOHAMED X..., née Fatima Y..., demeurant 19, Derb Bel Harar, à Mellah Marrakech Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1976 refusant de lui accorder la réversion...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 72874
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Ou Assou, demeurant Derb Moha Ou Youssef, Takadoust, El Kebab province de Khenifra Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 72899
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... à PARIS 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de fixer au 25 février 1974 le point de départ de l'octroi de la majoration pour enfants ; 2° condamne l'Etat à lui verser ladite majoration à compter du 25 février 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 73675
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... à Marseille 13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1981 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 77341
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Tayeb X... née X... Hadda, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 1983 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 77402
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAAD, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 février 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...
