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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 octobre 1990, 97253
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'exercice 1978, 2° prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 75652
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Beaumont-le-Roger 27170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle ainsi que des pénalités exigibles en cas de man...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 58273
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Pougues-les-Eaux, 58320, représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1988, 75596
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 53002
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Massenet...Vu la décision, en date du 21 mars 1986, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à la réformation du jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Auriège" la décharge partielle des droits et pénalités en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle établis respectivement au titre des années 1975 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 82541
19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 60112 et 62761
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Massenet...Vu °1 sous le °n 60 112, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1984 et 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves Y..., demeurant Le Florence X... à Ville de Pietrabugno 20200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 27 avril 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 octobre 1988, 49692
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LE RIDEAU ROUGE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 juin 1979, 07118
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Permis de... ...M. Massenet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT VILLA L'OURSELET, ROUTE DE SAINT-TROPEZ A GASSIN VAR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 07754
36-05-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - ACTIVITE - Absence autorisée en vue d'assister à un congrès syndical.... ...M. Massenet...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE A CELUI-CI LE VERSEMENT DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT ET DE L'INDEX DE...
