Recherche de qui ont été rapportées par Mallet dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 274428
...M. Jean-Claude Mallet...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de la société Air France tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 23 juillet 2001...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 281089
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz A, représenté par Mme Corinne B, épouse A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, en date du 25 mars 2004, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278290
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 mars et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 10 août 2004 dirigé contre les décisions des 26 avril et 6 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 284157
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département 2, Place André Mignot à Versailles 78012 Cedex ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision du 18 mai 2005 du président du conseil général des Yvelines...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 261891
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2003, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Leonida X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 290091
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giovanni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 octobre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un jugement du 19 avril 2002, définitif le 16 octobre 2002, prononcé par le tribunal d'Asti le condamnant à six mois et dix jours d'emprisonnement pour des faits de vol, prise d'un faux nom et rébellion, d'un jugement du 10 juin 1999, définitif le 21 janvier 2001, prononcé par le...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 269259
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 28 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière ainsi que le placement en rétention administrative de M. Hany A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 283433
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marième X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 249114
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'accord syndical conclu le 31 janvier 2002 entre France Télécom et certaines organisations syndicales portant sur les moyens des organisations syndicales à France Télécom S.A ; 2° d'annuler toutes les décisions prises pour l'application de cet accord ; 3° d'ordonner l'exécution forcée de la décision à intervenir, dans le délai...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 269868
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant chez Mme ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du...
