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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Contrat verbal à durée indéterminée -... ...MR CHARTIER...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X..., chirurgien, que la clinique de Chelles, où il exerçait une partie de son activité professionnelle, a invité le 13 avril 1988 à mettre fin à celle-ci à compter du 1er septembre 1988, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1992 de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le fait pour une clinique de rompre unilatéralement une...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Bien acquis par donation - Donation faite à un époux par avancement d'hoirie - Clause stipulant que le... ...MR CHARTIER...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 3 mars 1992, que par acte notarié du 14 février 1973, M. et Mme X... ont fait donation d'une propriété rurale à leur fille, Mme Marie-Louise X..., alors épouse de M. Y..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale ; qu'a été insérée dans l'acte une clause d'attribution à la communauté aux termes de laquelle " les donateurs stipulent expressément comme...

PROCEDURE CIVILE - Electa una via - Choix de la voie répressive - Demande en réparation du préjudice moral - Demande en réparation du... ...MR CHARTIER.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 octobre 1989 et les productions, qu'à la suite du labourage d'une partie d'un terrain de sports aménagé par la commune de Guidel, dont l'expropriation avait été annulée, un jugement d'un tribunal correctionnel, devenu irrévocable, a déclaré Mme X... coupable de complicité du délit de dégradation d'objet d'utilité publique ; que ce jugement, sur la constitution de partie civile de la commune de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettres entre avocats relatant des demandes adressées au... ...MR CHARTIER.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 10 novembre 1989, que, dans un litige opposant la société Pneus Laurent au Bureau d'études et d'équipements régionaux BEER à M. X... et à la société Baloche, un jugement d'un tribunal de commerce du 20 octobre 1980 a ordonné une expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport, signé le 15 octobre 1981, un jugement de ce même tribunal du 5 octobre 1987 a...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Ministère public - Magistrat déjà présent en première instance - Possibilité non... ...MR CHARTIER...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Pau, 27 juillet 1988 d'avoir confirmé un jugement de juge des tutelles qui avait rejeté la demande de Mme X... et de Mme Y... tendant à soumettre M. X... à une mesure de protection après avoir entendu en ses conclusions M. Z..., premier substitut du procureur de la République, qui avait déjà donné son avis en première instance, alors que le ministère public...