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66-09-055 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Etablissements assurant des formations... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré le 29 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du Centre d'Etudes et de Promotion du Tourisme CEPT sa décision en date du 21 mars 1978, constituant le CEPT débiteur envers l'Etat...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTARTION -... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et les observations enregistrées les 11 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. X..., demeurant avenue Henri Barbusse à Roquefort-la-Bédoule 13830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui verser une...

39-06-01-06,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Le Pors,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Assurances Générales de France", dont le siège est ..., représentée par ses directeur et représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Le Pors,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE, agissant par son président en exercice M. Z..., dûment habilité par le conseil d'administration, dont l'adresse est ... à Saint-Etienne 42000 , 2° Mlle Denyse Y..., 3° M. Paul Z... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE UCCMA dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son directeur en exercice, et pour les CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, dont le siège est à la même adresse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984, par lequel le...

68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE KERDUAL, dont le siège social est ... 56340 , représentée par son gérant M. Roland X... domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Contrats de solidarité - Conditions d'octroi - Article 1er de... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 26 octobre 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département de Vendée refusant d'accorder à M. X... le...

03-02-015-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - FONCTIONNEMENT -Nomination et licenciement des... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse centrale de Secours Mutuels agricoles et la Caisse de Mutualité sociale agricole, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice et la Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Aveyron, dont le siège social est ..., représentée par son...

54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1982 du préfet du Finistère accordant à Mme X... un permis de construire pour édifier une maison d'habitation sur...

13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Obligation de secret professionnel s'imposant aux... ...M. Le Pors...Vu °1 sous le °n 84 401, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 14 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que la Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Bourgogne en date du 15 novembre 1984 ainsi que la décision du ministre du travail, de...