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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA04110
...M. le Pdt. Michel BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Civile immobilière des ateliers de Villeneuve-le-Roi et la société PAPREC Ile-de-France ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 21 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée AH 17, située 21, rue de la Pierre Fitte à Villeneuve-le-Roi. Par un jugement n° 1301225/6 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA04437
...M. le Pdt. Michel BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2014, présentée pour M. E... C...A..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300467/4 du 2 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux pris le 15 novembre 2012 par le maire de Veneux-les-Sablons ; Il soutient que le maire n'était pas en situation de compétence liée, que les travaux ne sont pas constitutifs d'une construction nouvelle dès lors qu'il pouvait reconstruire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA01911
...M. le Pdt. Michel BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2015, présentée pour M. A... B..., demeurant ..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° de rectifier, en application de l'article R. 833-1 du code de justice administratif, l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 10 mars 2015 sur sa requête enregistrée sous le n° 15PA00259 par la présidente de la 2ème chambre de la Cour ; 2° d'annuler le jugement du 4 décembre 2014, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA02721
...M. le Pdt. Michel BOULEAU...Vu la décision n° 384342 du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de renvoyer le jugement de la requête de M. A...D...devant la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2015, présentée pour M. A... D..., demeurant au ... par MeE... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221913/3-2 du 14 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de Pôle emploi à réparer des préjudices résultant des refus de lui accorder le bénéfice...
