Recherche de qui ont été rapportées par M. de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1982, 23141
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. de la Verpillière...Requête de Mlle R... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de T... soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000,00 francs en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'échec de l'intervention pratiquée dans cet établissement le ... 1976 en vue d'une interruption volontaire de grossesse ; 2° à la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 20775
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE CAROLINE X..., DEMEURANT ... A PARIS 16 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 02117
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE DROME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION A MALATAVERNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1982, 15915
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Notation pédagogique... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-FRANCOISE X... DEMEURANT ... A VALENCIENNES NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA NOTE PEDAGOGIQUE QUI LUI A ETE DONNEE LE 26 NOVEMBRE 1973, LE RAPPORT D'INSPECTION QUI L'A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 27727
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1981, PRESENTES POUR L'HOPITAL CIVIL DE THANN HAUT-RHIN ,REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE M. VACCARO...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1982, 35993
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Incompatibilités - Exercice des fonctions de maire d'une commune fusionnée... ...M. de la Verpillière...Requête de M. Z... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nancy annulant son élection le 10 avril 1981 par le conseil municipal de la commune fusionnée du Val d'Ornain Meuse en qualité de maire délégué de la commune associée de Bussy-la-Côte ; 2° au rejet de la protestation de MM. X... et A... ; Vu le code des communes ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1982, 17179
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Inscription d'office... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SPDTP DONT LE SIEGE EST A PRALOGNAN-LA-VANOISE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1982, 33778
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. de la Verpillière...Requête de la commune d'Ouroux-en-Morvan tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 mars 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant la commune entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Bernard X... a été victime le 26 avril 1975 et ordonnant qu'il soit procédé à une expertise médicale ; 2° au rejet de la demande formulée par M. X... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1982, 18078
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Régime exclusif des... ...M. de la Verpillière...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GEORGES X..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1973 PLACANT CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1973 ; 2° REJETTE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1982, 16869
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - 1,RJ1... ...M. de la Verpillière...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DE MME Z... DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE EN DATE DU 3 MARS 1977 AYANT STATUE SUR...
